Dégâts occasionnés par la faune sauvage
DÉGÂTS DE CULTURES - HABITATION - COLLISIONS
Vous êtes agriculteur et vous avez des dégâts à vos cultures :
La procédure d’indemnisation des dégâts est la suivante : un exploitant agricole constate des dégâts de grand gibier sur ses parcelles : il appelle la fédération pour avoir une déclaration de dégâts. Une fois celle-ci retournée complètement remplie, un estimateur est missionné pour constater sur le terrain les dommages aux cultures. Suivant l’état d’avancement des cultures, une expertise provisoire ou définitive est réalisée pour déterminer une surface et une quantité de perte ou une modalité de remise en état. Le président de l’ACCA de la commune est systématiquement convié à prendre contact avec l’estimateur pour assister à cette expertise.
Le dossier est chiffré et payé lorsque les barèmes départementaux des denrées agricoles sont fixés par la Commission Départementale de la chasse et de la Faune Sauvage - formation spécialisée dégâts de gibier (CDCFS – FSDG). Celle-ci se réunit 3 fois par an.
La loi Chasse du 7 mars 2012 comporte des mesures modificatives à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Le décret n°2013-1221 a été publié le 23 décembre 2013 et les nouvelles dispositions concernant l’indemnisation des dégâts s’appliquent à partir du 1er janvier 2014.
Ce qu’il faut retenir :
- Une prévention renforcée par une action clarifiée et reconnue de la CDCFS – FSDG : proposition au Préfet de mesures de régulation et de gestion des populations, décision de mise en œuvre de la protection des cultures par chasseurs et/ou agriculteurs,
- Possibilité pour l’agriculteur de télédéclarer les dégâts par Internet d’ici fin 2019,
- L’estimateur a un délai de 8 jours ouvrés pour réaliser l’expertise,
- Diminution de l’abattement légal à 2% (au lieu de 5%) pour tous les dossiers d’indemnisation aux agriculteurs,
- Modification des seuils ouvrant droits à indemnisation (cf. shéma dans la plaquette ),
- Possibilité de responsabilité financière du déclarant et de répercussion de tout ou partie des frais d’expertise au déclarant en cas de dommages en deçà du seuil ou fortement surestimé dans la déclaration (x5 ou x10),
- La notion de parcelle est modifiée : la parcelle à prendre en compte dans le calcul de seuil correspond à l’ensemble des parcelles contiguës d’une même culture appartenant à la même exploitation. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d’arbres et chemins et voies communales n’interrompent pas la continuité des parcelles.
Dans le Jura, l’ensemble des mesures s’appliquent progressivement depuis le début de l’année. Plusieurs journées de formations auprès du personnel et des administrateurs ont été programmées. Les estimateurs ont étés formés aux nouvelles techniques d’expertise. Une campagne d’information auprès du monde agricole a été réalisée ainsi qu’une plaquette d’information téléchargeable en cliquant ci-dessus. Le conseil d’administration de la Fédération a décidé pour sa première année d’entrée en vigueur d’adopter une démarche pédagogique vis-à-vis des agriculteurs. L’année prochaine, les textes seront appliqués strictement. Les services de la fédération restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous conseillent de vous rendre en expertise avec l’estimateur et l’agriculteur en cas de dégâts sur votre commune. Le dialogue évite bien généralement beaucoup d’incompréhension et de conflit et l’expérience montre que bien souvent les dégâts se concentrent sur une échelle extrêmement réduite où l’action doit être focalisée.
Les points essentiels
- L’indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles est assurée par les Fédérations Départementales des Chasseurs.
- Elle n’est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et les autres espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse.
- Elle ne concerne que les cultures et les récoltes agricoles, ce qui exclut toute indemnisation des dégâts forestiers et des pertes indirectes.
- Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier. Les jardins privatifs sont donc exclus des indemnisations.
- Nul ne peut prétendre à une indemnisation si les animaux qui ont commis les dégâts viennent de son propre fonds.
La procédure
- Identifier les animaux à l’origine des dégâts. S’il s’agit de sangliers, cerfs, chevreuils ou chamois, l’exploitant agricole peut demander une prise en charge des dégâts.
- Les dégâts de grands gibiers, pour être indemnisés, doivent faire l’objet d’une déclaration à la Fédération des chasseurs. Des imprimés de déclaration de dégâts sont à disposition sur simple demande à la Fédération.
- Les dégâts de grands gibiers doivent être constatés avant récolte par un expert départemental désigné par la Commission Départementale d’Indemnisation.
- L’indemnisation ne concerne que les récoltes. Ce qui exclut toute indemnisation des pertes indirectes, telles que la détérioration du matériel, le temps passé, ….
- Les dégâts causés par le petit gibier, lièvre notamment, sont dédommageables par le biais de l’assurance de l’ACCA.
- Les dégâts causés par les corbeaux, les blaireaux, les ragondins ne sont pas indemnisables. Cependant, une fiche de déclaration existe et permet de les répertorier :
Déclaration de dégâts engendrés par des espèces autres que le grand gibier (sanglier, chevreuil...)
Vous êtes un particulier et vous avez un animal sauvage qui occasionne des dommages à votre jardin ou à votre habitation :
D’un point de vue réglementaire, aucune indemnisation n’est prévue par la loi. Contactez votre assureur pour connaître les taux de garantie de votre assurance habitation.
D’un point de vue pratique,
Vous pouvez vous protéger directement de l’intrusion de l’animal :
- Pour votre jardin, en mettant un système de clôture.
- Pour votre habitation, en faisant appel à l’association des piégeurs agréés du Jura (permanences le mardi de 9h à 11h. Tél. : 03 84 48 81 51).
- Téléchargez la plaquette dégâts pour les particuliers
EN CAS DE COLLISION
La rencontre entre la faune sauvage et nos modes de vie se passe le plus souvent sans heurts, voire au contraire avec un certain émerveillement… Qui n’a pas croisé au détour d’un petit chemin le regard furtif d’un chevreuil blotti dans le fossé? Parfois, il s’avère que la faune sauvage engendre des désagréments importants, pouvant causer des préjudices considérables. Vous trouverez ci-après un récapitulatif non exhaustif des dégâts pouvant être occasionnés par la faune sauvage et les réponses à vos principales questions.
Comment agir en cas de collision avec un gibier ?
Peut-on conserver un animal accidenté ?
En premier lieu, l’automobiliste doit savoir qu’il peut conserver le grand gibier tué accidentellement lors de la collision, quelle que soit la période de l’année. Il doit néanmoins, préalablement au transport de cet animal, avoir prévenu la gendarmerie ou la police. Il ne pourra pas céder le gibier à un tiers. S’il s’agit d’un petit gibier, il doit le laisser sur place.
Que dit la loi en ce qui concerne les réparations des dommages ?
En cas de dommages matériels : si l’automobiliste est assuré « tous risques », son assurance pourra prendre en charge les frais de réparation (dans les conditions précisées par sa police d’assurance), mais s’il est assuré « au tiers », ses frais malheureusement pour lui ne seront pas remboursés.
En cas de blessures corporelles, le fonds de garantie des assurances prend en charge les dommages.
Qui est responsable ?
La loi dit qu’un animal sauvage n’appartient à personne, qu’il n’a pas de maître et qu’il n’y a pas de responsabilité de l’association de chasse, ou de tout autre personne morale ou physique dans l’accident.
À noter toutefois que lorsque l’accident survient lorsqu’une action de chasse est en court, et qu’un gibier poursuivi par des chiens percute un véhicule, la responsabilité de l’association de chasse ou de l’organisateur de la chasse pourra être recherchée. L’association de chasse contactera alors son assureur pour définir les procédures à établir
D’après un article de Charles Lagier dans « La chasse en Eure et Loir »
Téléchargez la plaquette dégâts pour les particuliers.
